L'UNSA-Ferroviaire, pleinement investie et partie prenante au sein des négociations concernant les conditions de travail des salariés SNCF et de la branche ferroviaire, vous informe sur le forfait jour.
Le forfait-jour concernant les agents au Statut ou contractuels non soumis à tableaux de service est négocié dans le périmètre des accords d'entreprise et non au sein de la Convention Collective Nationale de branche.
Pour rappel technique, ce projet d'accord a vocation à s'appliquer aux Cadres et Agents de Maîtrise qui relevaient du Titre III du RH 00077. Ce projet d'accord ne sera conclu que sur les périmètres des collèges Maîtrise et Cadres et s'applique dans ce seul champ spécifique.
Préambule :
En France, ce sont près de 2 millions de salariés qui sont aujourd’hui en forfait-jour.
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a modifié le cadre législatif et
réglementaire dans lequel s’inscrivent les règles d’organisation du temps de travail dans les 3 EPIC constituant le Groupe Public Ferroviaire. Suite à la réforme ferroviaire et à sa mise en application au 1er juillet 2016, le Titre III du RH00077 a vocation à disparaître d’ici la fin 2016.
L’entreprise SNCF propose donc un projet d’accord concernant la mise en place d’une
convention individuelle de forfait annuel en jours.
Ce forfait-jour est négocié dans le périmètre des accords d'entreprise et non au sein de la
Convention Collective Nationale de branche. Cet accord s'appliquera aux Cadres et Agents de Maîtrise, agents au Statut ou contractuels qui majoritairement relevaient du Titre III du RH00077.
La mise en place du forfait-jour doit permettre de garantir un cadre protecteur pour les salariés qui seront considérés dès le 1er janvier 2017 comme réellement autonomes et non soumis à tableau de service.
Contexte :
