Des avancées sensibles portées par l'UNSA
Réforme et convergence des normes RFF / SNCF obligent, les organisations syndicales du GPF ont été amenées à renégocier les accords CET existant dans les deux entreprises, l’occasion, donc, de mettre à jour et d’améliorer au passage les droits des agents. CGT et SUD, opposés de longue date à l’existence même du CET, ont décliné l’invitation, accusant même les signataires de trahison !
L’UNSA-Ferroviaire, s’appuyant sur son expertise militante, s’est alors efforcée de se rapprocher du modèle issu de RFF, marqué par une plus grande souplesse d’alimentation et d’utilisation que le texte SNCF, et en rendant possible la monétisation (paiement) des jours déposés, conformément aux dispositions légales. L’UNSA-Ferroviaire a approuvé un accord qui constitue une avancée faite de nombreux petits pas qui améliorent globalement le CET.
Les nouveautés et droits améliorés :
- Suppression de l’ancienneté minimale requise pour ouvrir un CET.
- Possibilité d’utiliser des jours du sous-compte fin d’activité en complément de jours issus du sous-compte courant.
- Alimentation du CET possible partiellement pour les agents mis à disposition.
- Utilisation possible à partir d’1 jour de CET (au lieu de 5 minimum auparavant).
- Souplesse dans les procédures de demande.
- A défaut de réponse à une demande de CET dans les 2 semaines, la demande est réputée acceptée ; les contre-propositions de dates ne sont plus limitées à 1 seule.
- Possibilité d’utiliser le sous-compte de fin d’activité par exercice d’activité à durée réduite.
- Prise en compte de situations familiales exceptionnelles pour l’utilisation du CET, notamment pour les aidants familiaux.
- Possibilité d’utiliser le CET en complément du congé paternité avec abondement de 1 jour pour une utilisation de 1 à 7 jours pris et 2 jours à partir de 8 jours pris, jusqu’à 31 jours maximum y compris congé de paternité légal
- Monétisation possible.
Pour mémoire, quelques autres caractéristiques du CET, inchangées :
- Nombre maximum de jours pouvant être déposés : 10
- Abondement de 1 jour par année civile dès le premier jour affecté au CET.
- Plafond du nombre de jours figurant au sous-compte courant : 20 jours
- Plafond du nombre de jours figurant au sous-compte de fin d’activité : 250 jours y compris abondement.
ATTENTION ! Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’en 2016...
