L'UNSA-Ferroviaire dépose ses amendements
TRANSFERT DE PERSONNEL : RECOURS AU VOLONTARIAT Article L.2121-21 Exposé des motifs : Une mise en oeuvre socialement réussie de l’ouverture à la concurrence suppose que les salariés soient effectivement volontaires pour être mutés chez le nouvel opérateur (et non pas désignés comme le prévoit l’amendement du Gouvernement). C’est la condition pour que l’ensemble des opérateurs de la branche définissent des conditions sociales et une gestion des ressources humaines qui soient attractives pour les salariés. L’engagement du Gouvernement était d’opter pour le volontariat des salariés. Il convient d’être clair sur le sujet et d’apaiser les craintes en la matière. On ne peut donc prévoir le volontariat dans un premier temps et en même temps l’obligation de transfert en cas d’insuffisance de volontaires. Ce volontariat doit, de plus, être élargi au-delà des salariés affectés aux services concernés ; d’autant plus que cette affectation n’est pas toujours connue et déterminée (le personnel roulant par exemple, sur plusieurs lignes). Proposition d’amendement UNSA : Dans l’article L2121-21 : Suppression de l’aliéna 1° qui fait appel au volontariat en faisant référence ensuite au recours par critère. Rédiger ainsi l’alinéa n°3 de l’article L.2121-21 : 2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d’autres salariés de l’entreprise jusqu’ici opératrice des services concernés. MAINTIEN DES EFFECTIFS AU SEIN DE SNCF - MOBILITÉS EN CAS DE FILIALISATION Article concerné : le code des transports Exposé des motifs : L’étude d’impact du projet de loi envisage une structure juridique plus souple du Groupe Public Ferroviaire, par exemple par l’intermédiaire de filiales pour répondre à des appels d’offres des autorités organisatrices régionales. En effet, les autorités organisatrices demandent la transparence des comptes et une structure juridique dédiée au périmètre de leurs appels d’offres, comme c’est le cas dans les transports urbains et interurbains. Cette situation pourrait obliger l’opérateur ferroviaire public, aujourd’hui SNCF Mobilités, à éclater son activité TER en fonction des périmètres d’appels d’offres, au-delà même des Régions administratives. Cependant, rien n’oblige à transférer les personnels dans ces filiales, créées avant tout dans un objectif de transparence comptable. L’amendement affirme le principe d’employeur unique des agents SNCF Mobilités quelles que soient les filiales créées pour rendre des comptes sur les appels d’offres. Ce principe n’est pas incompatible avec la transparence des comptes et la refacturation à l’euro près des agents qui seront affectés aux contrats. Proposition d’amendement UNSA : Les effectifs de l’opérateur ferroviaire public restent sous l’autorité du même employeur, quelles que soient les filiales créées pour satisfaire aux obligations des marchés publics. Ces effectifs seront refacturés aux filiales en transparence et à l’euro près, sans transfert d’employeur. La gestion des ressources humaines, incluant les recrutements, les formations, les rémunérations, le déroulement de carrières, est une prérogative unique de l’opérateur ferroviaire public qu’il ne délègue pas à ses filiales spécialement créées pour répondre à des appels d’offres. Il en est de même pour les opérateurs ferroviaires en place, une fois les marchés opérés.
GARANTIE D’EMPLOI ET MODALITÉ DE RETOUR Article L.2121-25 Exposé des motifs : La garantie d’emploi prévue risque de ne pas être opérante si les modalités concrètes n’en sont pas précisées. Il convient de prévoir certaines situations difficiles, comme la défaillance du cessionnaire, une réduction du service offert décidée par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, des licenciements pour motifs économiques. Il convient également de prévoir les conditions selon lesquelles les salariés ayant quitté SNCF Mobilités réintégreraient l’entreprise du Groupe Public Ferroviaire. Proposition d’amendement : Ajouter un 3éme alinéa à l’article L.2121-25 : Un décret en conseil d‘état précisera les modalités de mise en oeuvre de la garantie de l’emploi, y compris celles d’un possible retour vers SNCF Mobilités ou d’une autre entreprise du Groupe Public Ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d’emploi ne pourrait être mise en oeuvre sur les services transférés. RECOURS OBLIGATOIRE AU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF Article L. 2251-1 du code des transports Exposé des motifs : Les agents de la SUGE (police ferroviaire) sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique. Ils sont assermentés, armés et en uniforme. Un amendement du gouvernement propose de contractualiser les missions de la SUGE « à la demande » de chaque acteur du système ferroviaire ....
