Titres-Restaurants SNCF
M. le Secrétaire du Comité d'Etablissement Gestionnaire de l'Infra,
L'UNSA-Ferroviaire, début 2015, sollicite la Direction SNCF afin de mener une étude de faisabilité concernant la dotation des Titres-Restaurants pour les agents SNCF. L'UNSA revendiquant un financement Entreprise, à hauteur de 5,36 euros par Titre-Restaurant, optimisation légale financière pour la loi de 2015. En réponse à cette démarche, la Direction propose une expérimentation via le CE Gestionnaire de l'Infrastructure (650 agents travaillant à EDN) avec signature d'un accord contractualisant la dotation.
L'UNSA et la CFDT signent l'accord le 20 mai 2015, en faveur des salariés concernés.
Il semble depuis, que les règles de fonctionnement issues du Code du Travail en matière de gestion d'un Comité d'Etablissement, ne soient plus respectées. En effet, nous vous rappelons qu'un Secrétaire n'a pas de pouvoir divin en matière de décisions, mais qu'une collégialité entre élus avec vote en bureau et plénière est obligatoire pour toute prise de décisions engageant le Comité.
Quel crédit peut avoir un syndicaliste et représentant du personnel, s'il n'applique pas les règles essentielles du Code du Travail ?
A cet effet, nous vous demandons expressément de ne pas impliquer le CE-GI dans la distribution des Titres-Restaurants sans consultation des élus. L'UNSA considère en effet, qu'il est du ressort de l'Entreprise de prendre en charge la distribution des Titres-Restaurants (financière et en moyens humains) ou à défaut que l'Entreprise, si délégation au CE-GI, rétribue celui-ci.
Vous comprendrez aisément que l'UNSA, en responsabilité, a le plus grand respect des finances saines au regard de la loi et des salariés SNCF. Le CE Gares & Connexions, géré par l'UNSA, ayant d'ailleurs obtenu un certificat de conformité pour l'ensemble des comptes, en devançant l'obligation légale appliquée en 2016 !
Les salariés sont en attentes forte de cette avancée sociale, ne les décevons pas !
Dans l'attente d'un retour aux règles conformes à la législation.
Cordialement
Les élus UNSA au CE-GI
