Suite aux réunions des 07 juillet et 24 juillet, ainsi que la DCI du 01 septembre, des précisions ont été apportées :
TEMPS PARTIEL/CPA :
- Surcotisation pour la retraite / Validation des périodes travaillées
Au régime général, la possibilité de surcotiser pour la retraite sur la base d’un taux plein est ouverte aux salariés en forfait en jours, mais avec des modalités de calcul de l’assiette de cotisation distinctes de celles applicables aux agents à temps partiels.
Pour les agents cotisant au régime spécial de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer, la Direction a engagé la discussion avec la caisse de prévoyance de l’extension aux forfaits en jours réduits des dispositions de validation des périodes non travaillées à titre gratuit ou onéreux applicables aux agents à temps partiels. La Caisse de prévoyance a saisi la Direction de la Sécurité Sociale et est en attente de son positionnement sur le sujet.
Dispositif de retraite progressive / Cessation progressive d’activité
Au régime général le dispositif de cessation progressive d’activité n’a pas été étendu aux salariés en forfait en jours. Toutefois la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la remise par le gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2017 d’un rapport sur les conditions d’élargissement de la retraite progressive aux salariés en forfait en jours.
La discussion engagée avec la CPRP inclue également le forfait en jours réduit de cessation progressive d’activité pour les agents cotisant au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer.
Plan d'action
- Dans l’attente du résultat de ces échanges, il a été demandé aux pôles RH de surseoir la signature de convention en forfait en jours réduit pour les agents à temps partiel ou en cessation progressive d’activité.
- Dans le cas où la suspension ne serait pas levée au 1er octobre 2017, les salariés à temps partiel actuellement au régime B10 sur des postes éligibles au forfait en jours, seront positionnés sur un régime de transition soumis à tableau de service mais avec le maintien de 18 RQ.
AGENTS DE MAÎTRISE EXCLUS DU FJ DU FAIT DE LEUR QUALIFICATION :
Le fait d’exercer une responsabilité de management d’équipes n’est pas strictement nécessaire à l’éligibilité au forfait en jours des agents de maîtrise des établissements ou autres organismes à caractère opérationnel dont l’emploi présente un ensemble suffisant de caractéristiques en termes de responsabilités et de nature des activités similaires à des emplois classés dans le collège cadre.
Pour les salariés de maîtrise de qualification D en établissement et de qualification E en siège actuellement au régime B10 et dont le poste n’est pas éligible en application de l’article 2 de l’accord, un régime de transition (BX) est mis en place. Ce dernier est proposé à titre individuel et sur la durée du poste. Ce régime est soumis à tableau de service, avec 104 repos périodiques (RP), 10 repos supplémentaires (RU) non intégrés dans les tableaux de roulement et programmes semestriels, et 8 RQ.
Les attachés TS actuellement au régime B10 et non éligibles du fait de leur qualification pourront également se voir proposer le passage à ce régime de transition (BX), à titre individuel et sur la durée du poste. Ce régime de transition avec 10 RU et 8 RQ ne pourra pas être mis en place dans les outils avant le 1er trimestre 2018. En attendant, les salariés concernés seront sur un régime « ExB10 modifié » soumis à tableau de service mais continueront à bénéficier de 18 RQ.
Par ailleurs, pour certains postes tenus par des salariés de maîtrise de qualification D en établissement ou E en siège et ne pouvant s’exercer dans le cadre d’un tableau de service, des dispositions permettant de répondre de manière pérenne aux spécificités de l’organisation du temps de travail de ces postes seront proposées, le cas échéant, par le biais de l’article 49 de l’accord temps de travail.
ASTREINTE :
Les dispositions de l’article 41 de l’accord d’entreprise relatives à la programmation de l’astreinte (tableau d’astreinte, périodicité) et aux repos compensateurs ou paiement des indemnités journalières d’astreinte, sont applicables aux salariés au forfait en jours. Les heures de sortie
d’astreinte sont soit payées à 125%, soit compensées en temps et alors payées à 25 %. Dans le respect des dispositions de la durée minimale de repos ininterrompu de 12H journalier et 24H périodique.
REVENDICATIONS DE L’UNSA-FERROVIAIRE :
- Que tous les agents éligibles au FJ et ex-titre III soient proposés au FJ, sauf ceux qui le refuseraient,
- À défaut, que ces agents bénéficient du régime BX à titre individuel et sur la tenue du poste.
