Demande de Concertation Immédiate
L'UNSA-Ferroviaire a été reçue le 09 février 2017 en DCI pour échanger et dénoncer les directives et orientations envoyées dans les régions et dans les Établissements concernant le paiement de la rétroactivité de l’Indemnité de Modification de Commande (IMC).
Dès le début de la réunion, l'UNSA a affirmé avec force et vigueur que la temporalité retenue pour le calcul du forfait IMC (sur la base réelle de 11578 ADC et 9329 ASCT), ainsi que la somme proposée ne nous convenaient absolument pas. Nous avons rappelé que ces éléments étaient et demeurent très éloignés de la réalité du terrain.
La Direction souhaite discuter de la “temporalité”, de la période où sera versée la prime forfaitaire ainsi que le périmètre des agents éligibles à cette prime.
L’UNSA-Ferroviaire a donc découvert en séance que l’Entreprise allait mettre en place des modalités d’exclusions à la mise en oeuvre du versement de la prime forfaitaire appelées “simplifications”, à savoir :
- La nomination dans la fonction (ADC ou ASCT) sera à prendre en compte,
- les agents à Temps Partiel ne subiront pas de retenues,
- les agents avec des arrêts maladie de plus de 6 mois seront non éligibles,
- les agents en congés maternité seront éligibles à 100%,
- les agents en Accident du Travail seront éligibles, à la demande de l’UNSA
- les agents en ILD ou en inaptitudes seront non éligibles,
- les agents ayant eu une formation (TC, TGM, etc.) seront éligibles au prorata,
- les retraités ne seront pas concernés.
Les agents en accident de travail seront éligibles suite à l’intervention de la délégation UNSA-Ferroviaire. L'UNSA déplore que les retraités ne soient pas intégrés dans cette démarche.
Plus que jamais, l’UNSA-Ferroviaire exige que le montant de la prime forfaitaire annoncé de seulement 160 € soit revu significativement à la hausse et qu’elle soit versée à tous les agents, sans aucune exception. L’Entreprise, part son interprétation de la modification de commande, a lésé arbitrairement les agents depuis de trop nombreuses années. Il est donc temps que l’Entreprise corrige le tir et cesse de vouloir réduire le coût qui va être engagé.
160 € / Trimestre
Pour l’UNSA-Ferroviaire, la proposition que nous portons aux Directions d'Activités est la suivante : 160 € par trimestre, ce qui correspond à environ 5 IMC par mois (Cf remontés du terrain) avec effet rétroactif de 3 ans.
L’UNSA-Ferroviaire a rappelé que dans les ECT, la Direction a usé et abusé du dévoiement des agents et d’ajouter que dans certaines entités, les ASCT dévoyés n’avait pas le droit à l’IMC, notamment les agents affectés à la lutte anti-fraude. L’UNSA-Ferroviaire exige que tous les ADC et ASCT soient éligibles à l’IMC, sans aucune exception !
L'UNSA a également incité l’Entreprise à saisir l’opportunité de cette cassation pour tirer un trait et écrire une nouvelle page sur ce sujet prégnant en revoyant sa copie concernant le montant forfaitaire et réécrire une nouvelle règle dans le respect de la légalité et de la
hiérarchie des normes. Concernant l’avenir, l’UNSA-Ferroviaire ne souhaite pas aborder la question tant que l’Entreprise brandira "la lettre de François Nogué".
En effet, cette lettre que nous jugeons illégale, n’a plus de raison d’exister depuis la mise en place de l’accord « organisation du travail ». Pour l’UNSA-Ferroviaire la hiérarchie des normes doit s’appliquer et la notion de 24 et 48 heures n’a donc pas lieu d’être.
L’Entreprise doit respecter les règles. Au sujet de l’Article 6.3 du RH00677, l’Entreprise souhaite revenir sur l’esprit du texte, en conditionnant “à sa convenance” l’avenir, en travaillant sur la partie production.
L’UNSA-Ferroviaire n’acceptera pas de modifications unilatérales, sans un échange et une négociation préalable.
Afin de faciliter la gestion quotidienne des Gestionnaires de Moyens et des Techniciens Commerciaux, l’UNSA-Ferroviaire a demandé de matérialiser via des consignes et techniques simples, l’application des règles de l’IMC.
L'UNSA privilégie que cette règle soit dispensée via un item d’une Journée de Formation (JF), afin de médiatiser officiellement les mécanismes IMC auprès des métiers concernés.
