Historique:
Environ 90 % des salariés des 3 ÉPIC SNCF ne peuvent pas bénéficier des restaurants d'Entreprise. L'UNSA-Ferroviaire, face à ce constat, travaille depuis des années à la mise en place de Titres-Restaurant (TR). L'UNSA, début 2015, a sollicité seule la Direction de l'Entreprise SNCF afin de mener une étude de faisabilité concernant la dotation des TR pour les agents SNCF. En réponse la Direction a proposé une expérimentation au sein d'un panel d'agents à l'INFRA. En novembre 2015, l'UNSA a négocié et validé un accord collectif d'élargissement pour tous les salariés éligibles au Groupe Public Ferroviaire SNCF, sous conditions :
- de disposer d’une coupure dans sa journée de travail,
- de ne pas disposer d’un restaurant d’entreprise accessible dans un périmètre de 10 minutes à pied (aller),
- de ne pas percevoir d'allocations, ni de remboursements de frais repas (obligation légale).
L'UNSA a été reçue en audience nationale le 05 12 2016, au siège de la SNCF, sur le sujet, et a également participé le 12 12 2016 au premier comité de suivi de l'accord, négocié et validé par l'UNSA. Ces deux réunions constructives permettent des éclairages et avancées non négligeables pour les salariés éligibles.
Prestataire Retenu:
L'Entreprise annonce qu'au terme du second appel d'offres, le prestataire Edenred remporte le marché. L'Entreprise annonce également que le nombre de bénéficiaires potentiels est porté de 13 000 salariés (étude initiale) à 26 000. L'UNSA se félicite de ce nouveau chiffre au bénéfice de celles et ceux rentrant dans les critères d'attribution et dépourvus (es) de restaurants d'Entreprise à proximité.
Périmètre et calcul des 10 minutes:
L'UNSA a longuement échangé sur les Lieux Principaux d’Affectation (LPA) éligibles et non éligibles aux TR (Étude sur la base de tous les Établissements/Directions que ce soit des ÉPIC Réseau, ÉPIC Mobilités, ou de l’ÉPIC de tête) et demandé les 2 listes exhaustives afin de vérifier en vision croisée si aucun salarié n'est oublié. L'UNSA est revenue sur la méthode retenue en cas de litiges entre les agents et la Direction sur le calcul des 10 minutes. L'UNSA a également abordé les situations spécifiques des agents voie (1), et vendeurs. (1) Pour l'UNSA le panier ne doit pas être exclus du TR, contrairement aux agents qui touchent le Panier Grand Centre (PGC). Le PGC est touché tous les jours travaillés par les agents de la voie alors que le panier est touché dans les mêmes conditions que le repas. Pour l'UNSA "panier" égal "repas", donc éligible.
L'Entreprise, qui prend comme base de calcul Mappy, accepte de fournir les listes des LPA éligibles, et de réexaminer les cas litigieux remontés par notre délégation (Ex: calcul des 10 minutes et parcours des Travailleurs Handicapés). L'Entreprise à ce stade ne consent pas à revenir sur sa décision concernant les agents voie et les vendeurs. L'UNSA, au grès de l'évolution de l'accord, reviendra régulièrement sur ces points.
FAQ:
L'UNSA a demandé que le document "Foire Aux Questions" à destination des lignes hiérarchiques soit le plus exhaustif possible et intègre un maximum d'items énumérés en séance.
La Direction, en réponse, va éditer une FAQ Version 6 (en cours), puis 7 regroupant de nouveaux éclairages à destination des RH.
Titres papiers, démarche de renoncement & part employeur
L'UNSA a revendiqué également que les agents puissent être dotés de "titres papier" si des restaurants n'acceptent pas les titres dématérialisés (en remplacement ou complément de la carte à puce), que la démarche de renoncement individuelle soit annuelle et non sur la durée totale de l'accord (Février 2017 - décembre 2018), que la part employeur soit progressivement dynamisée au plafond légal de chaque loi de finance annuelle (pour mémoire 5.37 € pour 2016).
La Direction, en réponse, annonce que la carte fournie aux salariés (avec option sans contact incluse et valable partout en France) sera compatible avec tous les Terminaux de Paiement Électroniques classiques de type CB. La Direction répond favorablement en proposant une clause individuelle de revoyure annuelle (Cf date mise en œuvre accord) sur l'exercice en cours, chaque salarié éligible recevant la dotation TR par défaut. Enfin, la Direction annonce de fortes contraintes budgétaires et réexaminera notre demande d'atteinte du plafond légal, dès renégociation de l'accord. L'UNSA a insisté et réclamé la création d'un REX "carte à puce" avec comme argument que de nombreux petits commerces (boulangeries, croissanteries), n'acceptent pas la CB, ou en sont encore dépourvus pour de petites sommes, au regard de frais bancaires non négligeables...
Compensation financière pour report de mise en oeuvre
L'UNSA a demandé à l'Entreprise, dès la mise en place, une compensation financière pour report de mise en œuvre de la date d'application (février 2017 au lieu d'octobre 2016, suite recours juridique d'un prestataire non retenu au premier appel d'offres). Cette compensation financière pourrait se concrétiser par l'augmentation de la part employeur sur une période déterminée pour tous les TR, dans le respect des règles en vigueur (max 60 % de la valeur faciale unitaire).
La Direction, en réponse favorable à l'UNSA, annonce qu'elle dynamise la part employeur à 60 %
