La justice confirme l'expertise de l'UNSA-Ferroviaire
Historique :
Selon l’interprétation de l’article 6.3 du RH00677 par l’Entreprise pour les agents relevant du Titre I, l’Indemnité de Modification de Commande (IMC) n’est versée que s’il y a modification de la Prise et/ou Fin de Service (PS/FS) initiale de travail.
L’UNSA-Ferroviaire a toujours été en désaccord avec cette interprétation !
Pour nous, le paiement de l’IMC devait intervenir quelle que soit la modification de la journée initiale y compris toutes modifications affectant le contenu de la journée. Pour l’UNSA-Ferroviaire, une modification de commande peut avoir des conséquences sur la vie privée et sur les conditions de travail des agents (heure de prise du repas) et sur la rémunération (coupure). Suite à l’arrêt de la Cour d’Appel d’Angers désavouant la SNCF, l’UNSA-Ferroviaire avait demandé lors d’une audience l’application de cet arrêt. L’Entreprise ayant décidé de se pourvoir en Cassation n’a pas donné suite…
Le 13 octobre 2016 : La Cour de Cassation de Nantes a rejeté le pourvoi de SNCF Mobilités confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel d’Angers sur l’attribution de l’Indemnité de Modification de Commande, et a donc donné raison à l’interprétation de l’UNSA.
SNCF Mobilités condamnée,
l’UNSA-Ferroviaire a demandé l’application de cette décision de justice !
Reçue en audience par la Direction nationale de SNCF Mobilités, l’UNSA-Ferroviaire a exigé :
- Le paiement immédiat de l’IMC et sans controverse, quelle que soit la modification de la journée initiale, pour tous les agents concernés,
- La rétroactivité de cette indemnité pour les commandes antérieures modifiées et non régularisées quant à l’IMC,
- Que toute nouvelle contrainte mérite une compensation,
- Que les Equipes d’Assistances (EA) soient éligibles à l’IMC,
- Qu’il soit précisé le nombre de paiements de l’IMC par JS.
La Direction nationale de SNCF Mobilités nous annonce en audience qu’elle se soumet à cette ultime décision de justice et qu’une note d’application à destination de tous les DET (Etablissements Commercial Train et Unité de Production Traction) est en cours d’élaboration à la Direction des Ressources Humaines du GPF.
Concernant la rétroactivité, la Direction admet qu’elle réfléchit sur la faisabilité de cette démarche (sans préciser la méthode envisagée).
L’UNSA-Ferroviaire veillera à la bonne application de cette décision et vous « réinvite » à conserver toutes vos commandes papier modifiées.
L’UNSA-Ferroviaire veillera également à ce que l’Entreprise ne contourne pas cette décision en imposant par exemple aux encadrants, DPX Managers, RET, conducteurs ou accompagnateurs occasionnels de pallier les aléas de Production, ou pire en supprimant simplement les trains, évitant ainsi purement et simplement le paiement de l’IMC.
Notre délégation a demandé à la Direction nationale de SNCF Mobilités :
• De travailler prioritairement sur une limitation des modifications des JS/FS,
• D’échanger avec les Etablissements Commercial Train et Unités de Production Traction pour connaître le nombre de JS concernées par le paiement de l’IMC,
• De partager et travailler sur l’important sujet de l’IMC avec la DRH Nationale.
L’UNSA-Ferroviaire ne reste pas seulement attentive sur le sujet de l’IMC. Nous proposons à la Direction un travail sur l’IMC qui se veut réfléchi et orienté pour un juste retour des compensations aux agents ayant subi une contrainte.
Pour l'UNSA-Ferroviaire, ce n'est pas aux agents de pâtir de la mauvaise organisation de la programmation de SNCF Mobilités !
