"On m'a dit que"
L'UNSA-Ferroviaire a "ouvert la voie" en indiquant début 2015, qu'elle signait l'accord portant sur le champ d'application. Depuis la CFDT et la CFTC se sont rangées à cet avis, validant de facto le premier chapitre de la CCN.
La future Convention Collective Nationale du ferroviaire s'appliquera donc aux entreprises dont l'activité principale est :
- le transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs,
- la gestion, l’exploitation et la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires,
- la maintenance du matériel roulant (hors réparation),
- l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire" (conduite, aiguillage...) dans le cas où elles seraient sous-traitées ultérieurement à des entreprises relevant d'une autre convention.
La particularité de la maintenance du matériel roulant : ce qu'il faut retenir !
L’activité principale du Groupe Public Ferroviaire (intégré) est le transport ferroviaire. L’ensemble des salariés du GPF est donc couvert par le champ d’application de la convention collective et le STATUT des Cheminots, y compris les agents des ateliers de maintenance et les TECHNICENTRES SNCF. Pour les autres entreprises :
- la réparation du matériel roulant est couverte par la convention collective de la métallurgie.
- la maintenance des matériels roulants entre dans le champ d’application de la CCN FEROVIAIRE. De ce fait, les entreprises de maintenance non-SNCF seront soumises aux règles sociales équivalentes entre cheminots du GPF et salariés privés. En intégrant la maintenance dans la CCN ferroviaire, l’UNSA lutte contre le dumping social dans cette activité et contre la sous-traitance.
La question des Activités Annexes : ce qu'il faut retenir !
Une même activité professionnelle ne peut être couverte que par une seule convention collective.
Les activités telles que : la restauration ferroviaire, les CE/CCE SNCF, la manutention et le nettoyage ferroviaire, sont respectivement couvertes par des conventions collectives spécifiques. Une activité ne peut être couverte que par une seule CCN. L’intégration de ces activités dans le périmètre de la nouvelle convention collective ferroviaire ne pourrait se faire que si les commissions paritaires de ces conventions le demanderaient. A ce jour aucune demande de ce type n’a été formulée ! Il est à noter que certaines commissions paritaires sont directement pilotées par la CGT (employeur des personnels CE/CCE) ou que d’autres bénéficient d’avantages intéressants.
En signant le champ d’application, l’UNSA lutte contre la concurrence sauvage !
L'UNSA s'inscrit dans une démarche positive de négociation, seul rempart face au dumping social débridé et éventuel arbitrage unilatéral dès 2016, faute d'accord.
